Note d'information : CAVIARDÉE
Titre :
CAVIARDÉE
Renseignements supplémentaires :
Note en vertu de l'article 13
Date fournie :
6 févr. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-0052