Note d'information : Confirmation de la demande de services juridiques et d’indemnisation présentée par CAVIARDÉE en vertu de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du SCT
Titre :
Confirmation de la demande de services juridiques et d’indemnisation présentée par CAVIARDÉE en vertu de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du SCT
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Groupe des avocats de l'administration centrale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0058