Note d'information : Nouvelle date d'entrée en vigueur de la ligne directrice 3.7 sur les pourparlers de règlement
Titre :
Nouvelle date d'entrée en vigueur de la ligne directrice 3.7 sur les pourparlers de règlement
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
14 févr. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-0077