Note d'information : BRCB - Demande d'ajout d'avocat - Harjot K. Dhatt avec MTC L
Titre :
BRCB - Demande d'ajout d'avocat - Harjot K. Dhatt avec MTC L
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 déc. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0694