Note d'information : BRA - Demande au titre du processus d'entente à terme fixe renouvellement pour Brothers Law et Mills Law
Titre :
BRA - Demande au titre du processus d'entente à terme fixe renouvellement pour Brothers Law et Mills Law
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 déc. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0695