Note d'information : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pourrait ne plus être assujetti à l’application de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD)
Titre :
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pourrait ne plus être assujetti à l’application de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 déc. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Services ministériels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0707