Note d'information : Recommandation relative au mémoire de l’intervenant dans Sa Majesté le Roi c Sharon Fox à la Cour suprême du Canada
Titre :
Recommandation relative au mémoire de l’intervenant dans Sa Majesté le Roi c Sharon Fox à la Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 déc. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Comité national des litiges
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0723