Note d'information : Proposition d’une nouvelle politique relative à l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)
Titre :
Proposition d’une nouvelle politique relative à l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 janv. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Programme national de recouvrement des amendes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0005