Note d'information : BRA - Demande de renouvellement au titre du processus d'entente à terme fixe Stewart McKelvey et Carr, Stevenson & MacKay
Titre :
BRA - Demande de renouvellement au titre du processus d'entente à terme fixe Stewart McKelvey et Carr, Stevenson & MacKay
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
6 févr. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0048