Note d'information : Les rapports annuels du SPPC sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (exercice financier 2024-2025)
Titre :
Les rapports annuels du SPPC sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (exercice financier 2024-2025)
Date fournie :
12 août 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Direction générale des Communications et affaires parlementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0404