Note d'information : BRCN - demande au titre du processus d’entente à terme fixe - Jacob Gauthier Professional Corporation
Titre :
BRCN - demande au titre du processus d’entente à terme fixe - Jacob Gauthier Professional Corporation
Date fournie :
8 août 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0418