Note d'information : « Caviardé » - Signature d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme sur consentement

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Titre :
« Caviardé » - Signature d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme sur consentement
Date fournie :
15 août 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Groupe des avocats de l'administration centrale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025-0442