Note d'information : Demande d’aide juridique et d’indemnisation présentée par un cabinet mandataire concernant trois de ses avocats en vertu des conditions d’entente des mandataires
Titre :
Demande d’aide juridique et d’indemnisation présentée par un cabinet mandataire concernant trois de ses avocats en vertu des conditions d’entente des mandataires
Date fournie :
25 nov. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Groupe des avocats de l'administration centrale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0608