Note d'information : Intervention en Cour suprême du Canada dans Sa Majesté le Roi c Abdel Karim Chemlal (SCC 41766)
Titre :
Intervention en Cour suprême du Canada dans Sa Majesté le Roi c Abdel Karim Chemlal (SCC 41766)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
2 févr. 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordination des litiges en Cour suprême
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0051