Note d'information : Sa Majesté le Roi du chef du Canada c. Damodar Arapakota Assignation à un avocat à la Cour Suprême du Canada
Titre :
Sa Majesté le Roi du chef du Canada c. Damodar Arapakota Assignation à un avocat à la Cour Suprême du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 mars 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordination des litiges en Cour suprême
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0132