Note d'information : BRO - Entente à terme fixe de la Cour Wash - Azam Murji, Jennifer E. Briscoe Professional Corporation, Law Office of Oksana Romanov
Titre :
BRO - Entente à terme fixe de la Cour Wash - Azam Murji, Jennifer E. Briscoe
Professional Corporation, Law Office of Oksana Romanov
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 mars 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0150