Note d'information : Concours pour un processus d'entente à terme fixe pour la Région du Nord‑Ouest de la C.-B.- Yalowsky Law Corporation and MTC Law
Titre :
Concours pour un processus d'entente à terme fixe pour la Région du Nord‑Ouest de la C.-B.- Yalowsky Law Corporation and MTC Law
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 mars 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0161