Note d'information : Ordonnance déclarant le respect des conditions d’un accord de réparation R c Forensic Technology (Canada) Inc.
Titre :
Ordonnance déclarant le respect des conditions d’un accord de réparation R c Forensic Technology (Canada) Inc.
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 mai 2026
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Groupe des avocats de l'administration centrale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-0305