Note d'information : BRA - DEMANDE D’AJOUT D’UN MANDATAIRE - [CAVIARDÉ]

Titre :

BRA - DEMANDE D’AJOUT D’UN MANDATAIRE - [CAVIARDÉ]

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

15 août 2019

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

PPSC 2019-0378