Note d'information : BRCB – PROLONGATION – [CAVIARDÉ]

Titre :

BRCB – PROLONGATION – [CAVIARDÉ]

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

30 juil. 2019

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

PPSC 2019-0477