Note d'information : GUIDE – DEMANDES D’AVOCATS DE LA DÉFENSE FINANCÉS PAR L’ÉTAT
Titre :
GUIDE – DEMANDES D’AVOCATS DE LA DÉFENSE FINANCÉS PAR L’ÉTAT
Date fournie :
2 juil. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Avocat général principal et directeur général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0357