Note d'information : Date de publication de la ligne directrice 2.3 - la décision d’intenter des poursuites
Titre :
Date de publication de la ligne directrice 2.3 - la décision d’intenter des poursuites
Date fournie :
7 mars 2023
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-0145