Note d'information : BRA - Demande d'entente à durée déterminée - McDonald MacQuarrie – Strait Area Lawyers
Titre :
BRA - Demande d'entente à durée déterminée - McDonald MacQuarrie – Strait Area Lawyers
Date fournie :
21 mars 2023
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-0172