Note d'information : Rapport concernant une atteinte à la vie privée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Rapport concernant une atteinte à la vie privée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
21 mars 2023
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-0181