Note d'information : La Directrice des poursuites pénales du Canada à répondre à une ordonnance de la Commissaire à l'information concernant une plainte en vertu de la Loi d'accès à l'information
Titre :
La Directrice des poursuites pénales du Canada à répondre à une ordonnance de la Commissaire à l'information concernant une plainte en vertu de la Loi d'accès à l'information
Date fournie :
26 avr. 2023
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Communications et affaires parlementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-0263