Note d'information : Révision de la ligne directrice 5.7 du DPP, traitant des poursuites pour conduite avec facultés affaiblies, du Guide du SPPC
Titre :
Révision de la ligne directrice 5.7 du DPP, traitant des poursuites pour conduite avec facultés affaiblies, du Guide du SPPC
Date fournie :
13 juin 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025-0119