Note d'information : Recommandation relative au mémoire de l’intimé dans l’affaire le chef du service de police d’Edmonton c John McKee et al. devant la Cour suprême du Canada
Titre :
Recommandation relative au mémoire de l’intimé dans l’affaire le chef du service de police d’Edmonton c John McKee et al. devant la Cour suprême du Canada
Date fournie :
18 mars 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordinateur de la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0128