Note d'information : Proposition d’une nouvelle directive pour le cadre stratégique du Programme national de recouvrement des amendes
Titre :
Proposition d’une nouvelle directive pour le cadre stratégique du Programme national de recouvrement des amendes
Date fournie :
16 mai 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur du programme national du recouvrement des amendes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0180