Note d'information : Demande de services juridiques et d’indemnisation présentée par deux procureurs fédéraux conformément à la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor
Titre :
Demande de services juridiques et d’indemnisation présentée par deux procureurs fédéraux conformément à la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor
Date fournie :
30 juil. 2025
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur des poursuites pénales du Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-0383