Note d'information : État actuel des pouvoirs législatifs non financiers exercés au nom du ministre de la Sécurité publique

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Titre :
État actuel des pouvoirs législatifs non financiers exercés au nom du ministre de la Sécurité publique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 janv. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-006985