Note d'information : Déclaration de la Charte - Projet de loi C-71 :Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Titre :
Déclaration de la Charte - Projet de loi C-71 :Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Goodale/Bureau du Ministre
Date fournie :
5 nov. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-021410