Note d'information : Article 17
Titre :
Article 17
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 avr. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-025189