Note d'information : Énoncé de position : Projet de loi émanant d'un député C-415
Titre :
Énoncé de position : Projet de loi émanant d'un député C-415
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 avr. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-025196