Note d'information : Litige durant transition
Titre :
Litige durant transition
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Goodale/Bureau du Ministre
Date fournie :
7 nov. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-027375