Note d'information : Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre :
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 oct. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-028141