Note d'information : Note de service au ministre - Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre :
Note de service au ministre - Loi sur le transfèrement international des délinquants
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Goodale/Bureau du Ministre
Date fournie :
25 juil. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-028211