Note d'information : Demande de divulgation - Fins de la cour

Titre :

Demande de divulgation - Fins de la cour

Renseignements supplémentaires :

Adressée au: Sous-ministre

Date fournie :

16 juil. 2019

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Sécurité communautaire et lutte contre le crime

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

PS-028492