Note d'information : Décrets pour la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Décrets pour la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 juil. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-028504