Note d'information : Note de service au ministre - Règlements C-83
Titre :
Note de service au ministre - Règlements C-83
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Goodale/Bureau du Ministre
Date fournie :
23 juil. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-028549