Note d'information : Désignation de la surveillance électronique en vertu de l’alinéa 185(1)(a) du Code criminel
Titre :
Désignation de la surveillance électronique en vertu de l’alinéa 185(1)(a) du Code criminel
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Sous-ministre
Date fournie :
29 juil. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-028674