Note d'information : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (REGS), correspondance - DORS/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) (juillet 2019)

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Titre :
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (REGS), correspondance - DORS/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) (juillet 2019)
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Sous-ministre
Date fournie :
22 août 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-028840