Note d'information : Divulgation - fins de la cour

Titre :

Divulgation - fins de la cour

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

7 oct. 2019

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Sécurité communautaire et lutte contre le crime

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

PS-029172