Note d'information : Désignation et révocation en vertu du Code criminel
Titre :
Désignation et révocation en vertu du Code criminel
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Blair/Bureau du Ministre
Date fournie :
8 janv. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-029186