Note d'information : Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Titre :
Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Sous-ministre
Date fournie :
3 oct. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-029241