Note d'information : Désignation sous section 11 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Désignation sous section 11 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Goodale/Bureau du Ministre
Date fournie :
29 oct. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-029482