Note d'information : Entente de contribution pour Conduite avec facultés affaiblies par la drogue - la Nouvelle-Écosse
Titre :
Entente de contribution pour Conduite avec facultés affaiblies par la drogue - la Nouvelle-Écosse
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
17 déc. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-030011