Note d'information : Note à sous-ministre - accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels
Titre :
Note à sous-ministre - accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Sous-ministre
Date fournie :
18 juin 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-030093