Note d'information : Elagir les ordonnaces d'exemption pour voies terrestres et marines
Titre :
Elagir les ordonnaces d'exemption pour voies terrestres et marines
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Blair/Bureau du Ministre
Date fournie :
10 févr. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-030437