Note d'information : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Blair/Bureau du Ministre
Date fournie :
18 févr. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-030686