Note d'information : Ordonnance d'exemption sous l'article 97(2) de la loi sur les armes à feu
Titre :
Ordonnance d'exemption sous l'article 97(2) de la loi sur les armes à feu
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Blair/Bureau du Ministre
Date fournie :
12 mars 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-031014